La liberté d'expression en France (et en dehors des textes internationaux et de la constitution), c'est via la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La presse, c'est quand même assez souvent des entreprises, donc il me semble que ça fait quand même plus de 140 ans que ça a un rapport avec elles.
Ensuite, je dit pas que ça doit être intouchable (c'est pas les USA), mais interdire indistinctement tout un pan entier d'expression comme suggéré par le commentaire auquel je réponds me semble assez clairement à contre courant des textes internationaux et de la jurisprudence (comme on peut le voir dans le corpus mis à disposition par l'ECHR ).
Pour avoir des exceptions larges à un droit fondamental, il faut avoir des très bonnes raisons, comme un autre droit fondamental.
Par exemple, pendant la pandémie il y a 6 ans, la raison évoqué pour censurer les propos des militants antivaxx, c'était la question de la santé publique pendant une crise (article 2 de la CEDH). Quand Zemmour se fait condamner, c'est par rapport à la lutte contre les discriminations (article 14 de la CEDH). Et même la, c'est des impacts minimaux. Zemmour a quand même eu le temps de dire son truc, il a pas fini en tole, l'amende était pas non plus un souci, il a pas été interdit de s'exprimer pour toujours, ni rien de drastique.
Mais comme il n'y pas vraiment de droit fondamental à ne pas recevoir de coup de fil, c'est chaud de dire "faudrait interdire tout ça". Il n'y a pas de droit à la tranquillité en soi, mais il y a sans doute moyen de construire des choses à partir des questions de vie privée (article 8 de la CEDH), ce qui est exactement ce qui est expliqué dans l'article avec le consentement explicite. L'article parle aussi d'interdire les appels sur certains sujets, et justement la restriction est limité, pour une raison de lutte contre la fraude (article 1 de la CEDH). Et pas juste parce que ça fait chier.
Ensuite, oui, une communication commerciale va être moins protégé qu'un discours politique ou que du contenu artistique, mais moins, ça veut pas dire zéro. Et les juges autour du monde qui se penchent sur le sujet de la liberté d'expression s'accordent aussi pour dire que c'est pas parce qu'on aime pas ce qui est dit que ça doit être interdit (enfin, ceux qui sont en faveur de la liberté d'expression, parce qu'il y a aussi tout un bail sur les lois sur le blasphème, l'interdiction d'insulter un roi comme en Thailande, etc).
[^] # Re: "quand va-t-il prendre fin ?"
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien "Bonjour, je suis Marie, partenaire d’Enedis...", pourquoi le démarchage téléphonique par IA se multiplie et quand va-t-il prendre fin ?. Évalué à 5.
La liberté d'expression en France (et en dehors des textes internationaux et de la constitution), c'est via la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La presse, c'est quand même assez souvent des entreprises, donc il me semble que ça fait quand même plus de 140 ans que ça a un rapport avec elles.
Ensuite, je dit pas que ça doit être intouchable (c'est pas les USA), mais interdire indistinctement tout un pan entier d'expression comme suggéré par le commentaire auquel je réponds me semble assez clairement à contre courant des textes internationaux et de la jurisprudence (comme on peut le voir dans le corpus mis à disposition par l'ECHR ).
Pour avoir des exceptions larges à un droit fondamental, il faut avoir des très bonnes raisons, comme un autre droit fondamental.
Par exemple, pendant la pandémie il y a 6 ans, la raison évoqué pour censurer les propos des militants antivaxx, c'était la question de la santé publique pendant une crise (article 2 de la CEDH). Quand Zemmour se fait condamner, c'est par rapport à la lutte contre les discriminations (article 14 de la CEDH). Et même la, c'est des impacts minimaux. Zemmour a quand même eu le temps de dire son truc, il a pas fini en tole, l'amende était pas non plus un souci, il a pas été interdit de s'exprimer pour toujours, ni rien de drastique.
Mais comme il n'y pas vraiment de droit fondamental à ne pas recevoir de coup de fil, c'est chaud de dire "faudrait interdire tout ça". Il n'y a pas de droit à la tranquillité en soi, mais il y a sans doute moyen de construire des choses à partir des questions de vie privée (article 8 de la CEDH), ce qui est exactement ce qui est expliqué dans l'article avec le consentement explicite. L'article parle aussi d'interdire les appels sur certains sujets, et justement la restriction est limité, pour une raison de lutte contre la fraude (article 1 de la CEDH). Et pas juste parce que ça fait chier.
Ensuite, oui, une communication commerciale va être moins protégé qu'un discours politique ou que du contenu artistique, mais moins, ça veut pas dire zéro. Et les juges autour du monde qui se penchent sur le sujet de la liberté d'expression s'accordent aussi pour dire que c'est pas parce qu'on aime pas ce qui est dit que ça doit être interdit (enfin, ceux qui sont en faveur de la liberté d'expression, parce qu'il y a aussi tout un bail sur les lois sur le blasphème, l'interdiction d'insulter un roi comme en Thailande, etc).