Surtout quand tu combines ça avec l'AI Act, qui demande au point 1.d de son article 53 de dire quelles sources sont utilisés pour les systèmes d'IA généralistes.
J'aimerais ajouter que le point 1.x du même article 53 indique que les fournisseurs doivent permettre d'appliquer la clause d'opt out de l'article 4 de la directive DCSM (directive copyright de 2019 de l'EU), mais après une recherche rapide, la directive n'a pas encore été adopté en droit français ce qui donne quand même un résultat assez curieux, et sans doute contestable en justice (car l'AI Act est en vigueur sans avoir besoin de transposition car c'est un règlement).
Ensuite, le manque complet d'uniformisation est courant dans le domaine, je prépare depuis 2 mois une présentation pour les JDLL qui touche un peu au sujet, et les questions autour de la propriété intellectuel, c'est clairement un ou deux niveaux de bordel par rapport à des sujets plus simples comme la réglementation sur la vie privé ou les droits humains.
[^] # Re: Charge de la preuve
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Évalué à 6.
Surtout quand tu combines ça avec l'AI Act, qui demande au point 1.d de son article 53 de dire quelles sources sont utilisés pour les systèmes d'IA généralistes.
J'aimerais ajouter que le point 1.x du même article 53 indique que les fournisseurs doivent permettre d'appliquer la clause d'opt out de l'article 4 de la directive DCSM (directive copyright de 2019 de l'EU), mais après une recherche rapide, la directive n'a pas encore été adopté en droit français ce qui donne quand même un résultat assez curieux, et sans doute contestable en justice (car l'AI Act est en vigueur sans avoir besoin de transposition car c'est un règlement).
Ensuite, le manque complet d'uniformisation est courant dans le domaine, je prépare depuis 2 mois une présentation pour les JDLL qui touche un peu au sujet, et les questions autour de la propriété intellectuel, c'est clairement un ou deux niveaux de bordel par rapport à des sujets plus simples comme la réglementation sur la vie privé ou les droits humains.