Un souci qui serait le problème de la banque, c'est que de facto, la banque se retrouve en position de discrimination indirecte (voir directe).
En effet, comme Google applique les sanctions de l'OFAC (Office of Foreign Asset Control), alors Google ne doit pas ouvrir de compte pour des ressortissants iraniens, qui ne peuvent pas avoir accès à l'application.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de [...] leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
et il dit aussi:
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
Il me semble donc défendable de plaider que si Boursorama force à utiliser les services d'une entreprise qui exclue des nations entières (Cuba, Iran, etc) sans que ça soit une exception en droit français et sans alternative, alors Boursorama se rends responsable de la discrimination, et ça, ça sent quand même mauvais pour eux.
Mauvais comment ?
Pour commencer, c'est du pénal, pas du civil, mais je doute que quelqu'un finisse vraiment en tôle.
Ça ferait tache parce que ça termine dans le casier et qu'un avocat peut se faire exclure du barreau.
Ça ferait tache parce que le code de la commande publique, dans son article L2141-4, indique que les entreprises coupables de discriminations peuvent se faire exclure des marchés publiques.
Ça ferait tache dans les journaux surtout à un moment où le monde regarde l'Iran réprimer sa population, et où la politique US a pas le vent en poupe, et ou Nicolas Guillou fait le tour des rédactions pour parler de sa vie sous sanctions.
Et je rappelle que qu'il suffit d'un signalement au procureur de la république pour lancer la machine ( article 40 du Code de procédure pénale ), donc pas besoin de se porter partie civil ou de sortir des thunes, ou du moins, pas en premier lieu. Si je me souviens bien, il y a un délai pour répondre, et j'imagine qu'à un moment, si il y a une vingtaines de signalements argumentés dans les divers tribunaux, ça va bouger.
Donc l'option de la pression politique, c'est aussi largement faisable. Boursorama peut dire merde à des gens de Linuxfr, mais je suis sur qu'une lettre d'un député qui pose des questions sur l'implication sur la souveraineté, avec les bons liens pour lui faciliter le travail, ça va assez vite faire remonter les mails à plus haut.
D'ailleurs, je rappelle que les députés en tant qu'officier publique doivent aussi signaler les choses au procureur si on leur fait part de la chose.
[^] # Re: Résumé des arguments à utiliser (quelle que soit la banque d'ailleurs) et des solutions possibles
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal Boursorama semble dorénavant imposer l'usage d'un smartphone pour utiliser ses services. Évalué à 8.
Un souci qui serait le problème de la banque, c'est que de facto, la banque se retrouve en position de discrimination indirecte (voir directe).
En effet, comme Google applique les sanctions de l'OFAC (Office of Foreign Asset Control), alors Google ne doit pas ouvrir de compte pour des ressortissants iraniens, qui ne peuvent pas avoir accès à l'application.
Hors, le code pénal, dans ses articles 225-1 et 225-2 dit:
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de [...] leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.et il dit aussi:
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
Il me semble donc défendable de plaider que si Boursorama force à utiliser les services d'une entreprise qui exclue des nations entières (Cuba, Iran, etc) sans que ça soit une exception en droit français et sans alternative, alors Boursorama se rends responsable de la discrimination, et ça, ça sent quand même mauvais pour eux.
Mauvais comment ?
Pour commencer, c'est du pénal, pas du civil, mais je doute que quelqu'un finisse vraiment en tôle.
Ça ferait tache parce que ça termine dans le casier et qu'un avocat peut se faire exclure du barreau.
Ça ferait tache parce que le code de la commande publique, dans son article L2141-4, indique que les entreprises coupables de discriminations peuvent se faire exclure des marchés publiques.
Ça ferait tache dans les journaux surtout à un moment où le monde regarde l'Iran réprimer sa population, et où la politique US a pas le vent en poupe, et ou Nicolas Guillou fait le tour des rédactions pour parler de sa vie sous sanctions.
Et je rappelle que qu'il suffit d'un signalement au procureur de la république pour lancer la machine ( article 40 du Code de procédure pénale ), donc pas besoin de se porter partie civil ou de sortir des thunes, ou du moins, pas en premier lieu. Si je me souviens bien, il y a un délai pour répondre, et j'imagine qu'à un moment, si il y a une vingtaines de signalements argumentés dans les divers tribunaux, ça va bouger.
Le timing est non plus pas terrible, vu qu'il y a une commission d’enquête qui vient d'être crée sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, mené par Phillipe Latombe. Même si je pense que ça arrive de faire des conneries (affaire T-553/23), il est compétent dans le domaine du numérique, il va parler aux gens, il va écouter tout le monde, etc.
Donc l'option de la pression politique, c'est aussi largement faisable. Boursorama peut dire merde à des gens de Linuxfr, mais je suis sur qu'une lettre d'un député qui pose des questions sur l'implication sur la souveraineté, avec les bons liens pour lui faciliter le travail, ça va assez vite faire remonter les mails à plus haut.
D'ailleurs, je rappelle que les députés en tant qu'officier publique doivent aussi signaler les choses au procureur si on leur fait part de la chose.