J'ai pas défini "plateforme en ligne" utilisé dans "accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans"
"plateforme en ligne": un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;
Àma, le chat d'un MMORPG est plus une caractéristique mineure que le véritable service vendu, et donc ne serait pas concerné; mais je ne suis pas un juriste.
[^] # Re: texte mort-né ?
Posté par jtremesay (site web personnel) . En réponse au journal Sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Évalué à 4.
J'ai pas défini "plateforme en ligne" utilisé dans "accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans"
Réglement blablabla, Article 3, paragraphe i :
Àma, le chat d'un MMORPG est plus une caractéristique mineure que le véritable service vendu, et donc ne serait pas concerné; mais je ne suis pas un juriste.
Mais sinon (hasard de calendrier ?), Roblox a commencé a bloqué l'accès du chat aux mineurs.
https://about.roblox.com/newsroom/2026/01/roblox-age-checks-required-to-chat