On entend par " service de réseaux sociaux en ligne " un service défini au paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
7) «service de réseaux sociaux en ligne»: une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations;
(du coup j'apprends que LinuxFR est un réseau social)
[^] # Re: texte mort-né ?
Posté par jtremesay (site web personnel) . En réponse au journal Sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Évalué à 4.
Ben si ?
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Titre 1er, Chapitre II, Article 6, Alinéa 5 :
Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen, Article 2, Paragraphe 7 :
(du coup j'apprends que LinuxFR est un réseau social)