Ce qui me semble plus important que l'interdiction en elle-même c'est la modification de le LCEN qui donne le statut d'éditeur aux réseaux sociaux sous certaines conditions :
Art. 6-8-1. – I. – Lorsqu’ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d’un
système de recommandation, des informations fournies par des destinataires
du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont
réputés exercer, pour ces informations, une activité d’édition lorsque la mise
en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une
personne mineure, au moyen d’un classement fondé sur le profilage du
destinataire du service.
On admire ici le jargon juridique qui tout en rendant les plate-forme de réseaux sociaux responsables du contenu publié limite tellement cette responsabilité qu'elle sera inapplicable en pratique.
[^] # Re: texte de la loi
Posté par Voltairine . En réponse au journal Sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Évalué à 4.
Toutafé.
Ce qui me semble plus important que l'interdiction en elle-même c'est la modification de le LCEN qui donne le statut d'éditeur aux réseaux sociaux sous certaines conditions :
On admire ici le jargon juridique qui tout en rendant les plate-forme de réseaux sociaux responsables du contenu publié limite tellement cette responsabilité qu'elle sera inapplicable en pratique.