"j'espère que tu insisteras sur ce point dans ta réponse à l'appel à contribution de la Commission Européenne."
Je pense que l'étape suivante c'est de saisir un tribunal national, la Commission Européenne et Mr Breton ont déjà menti dans leur réponse à Mr Breyer sur la compatibilité de cette construction avec les traités de l'UE.
A ce propos, la Cour UPC a refusé de poser la question a la CJEU de sa propre légalité lors de l'affaire Roku en Octobre dernier, alors qu'elle avait l'OBLIGATION de transférer la question.
A lire sur ce point le très bon article de Dr Stjerna, qui avait déposé plainte en même temps que FFII devant la Cour Constitutionnelle allemande:
"It is well known that the CJEU rules on the interpretation of the by way of preliminary rulings (Art. 267(1)(a) TFEU). If such question is referred to a court of a Member State and that court considers the answer to be decisive for the outcome of the case, it may refer the question to the Court of Justice for a ruling (Art. 267(2) TFEU). A referral is at its discretion in this case. However, according to Art. 267(3) TFEU, the court MUST refer the matter to the CJEU in the event of such a decisive question if its decisions cannot be challenged by domestic legal remedies, i.e., if it is the court of last instance."
Le problème de cette construction est que le dernier mot sur la brevetabilité des logiciels est donnée à cette cour spécialisée, dont les juges sont composés de multinationales (Nokia, Airbus, 3M) qui ont un intérêt à étendre le champ du brevetable aux logiciels.
[^] # Re: Appel à contribution sur les logiciels libres par la Commission Européenne
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 3 de l’année 2026. Évalué à 3.
"j'espère que tu insisteras sur ce point dans ta réponse à l'appel à contribution de la Commission Européenne."
Je pense que l'étape suivante c'est de saisir un tribunal national, la Commission Européenne et Mr Breton ont déjà menti dans leur réponse à Mr Breyer sur la compatibilité de cette construction avec les traités de l'UE.
A ce propos, la Cour UPC a refusé de poser la question a la CJEU de sa propre légalité lors de l'affaire Roku en Octobre dernier, alors qu'elle avait l'OBLIGATION de transférer la question.
A lire sur ce point le très bon article de Dr Stjerna, qui avait déposé plainte en même temps que FFII devant la Cour Constitutionnelle allemande:
https://www.stjerna.de/files/Unipat-Independence-UPC.pdf
"It is well known that the CJEU rules on the interpretation of the by way of preliminary rulings (Art. 267(1)(a) TFEU). If such question is referred to a court of a Member State and that court considers the answer to be decisive for the outcome of the case, it may refer the question to the Court of Justice for a ruling (Art. 267(2) TFEU). A referral is at its discretion in this case. However, according to Art. 267(3) TFEU, the court MUST refer the matter to the CJEU in the event of such a decisive question if its decisions cannot be challenged by domestic legal remedies, i.e., if it is the court of last instance."
Le problème de cette construction est que le dernier mot sur la brevetabilité des logiciels est donnée à cette cour spécialisée, dont les juges sont composés de multinationales (Nokia, Airbus, 3M) qui ont un intérêt à étendre le champ du brevetable aux logiciels.