"Rappeler à l'Office Européen des brevets que la convention européenne sur les brevets exclue la brevetabilité des œuvres littéraires, des mathématiques et des logiciels notamment. Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Révoquer tous les brevets logiciels (invention mise en œuvre par ordinateur la tournure utilisée par l'OEB) illicitement octroyés par l'OEB."
Ratifier de toute urgence le brevet unitaire, histoire que la Cour UPC remplie de multinationales devenues juges a temps partiel valide les brevets logiciels via sa jurisprudence, sans possibilité de correction par une Cour supérieure indépendante comme la CJEU.
Les brevets logiciels en Europe sans débat c'est encore mieux!
[^] # Re: Appel à contribution sur les logiciels libres par la Commission Européenne
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 3 de l’année 2026. Évalué à 3.
"Rappeler à l'Office Européen des brevets que la convention européenne sur les brevets exclue la brevetabilité des œuvres littéraires, des mathématiques et des logiciels notamment. Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Révoquer tous les brevets logiciels (invention mise en œuvre par ordinateur la tournure utilisée par l'OEB) illicitement octroyés par l'OEB."
Ratifier de toute urgence le brevet unitaire, histoire que la Cour UPC remplie de multinationales devenues juges a temps partiel valide les brevets logiciels via sa jurisprudence, sans possibilité de correction par une Cour supérieure indépendante comme la CJEU.
Les brevets logiciels en Europe sans débat c'est encore mieux!