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Posté par wilk (site web personnel, Mastodon) le 14 janvier 2026 à 17:07. En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 2.
C'est flou car on ne trouve aucun autre terme que "lignes directrices" et "recommendations". https://www.cnil.fr/fr/decisions/lignes-directrices-recommandations-CNIL
On peut voir une liste des sanctions et c'est un peu flou aussi, on voit "Défaut de coopération avec la CNIL" : https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil
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[^] # Re: obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par wilk (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 2.
C'est flou car on ne trouve aucun autre terme que "lignes directrices" et "recommendations".
https://www.cnil.fr/fr/decisions/lignes-directrices-recommandations-CNIL
On peut voir une liste des sanctions et c'est un peu flou aussi, on voit "Défaut de coopération avec la CNIL" :
https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil