De ce que je comprends, en ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, il y a une obligation de moyens, pas de résultats. Et c'est la formation restreinte de la CNIL qui évalue si les moyens étaient suffisants (selon l'état de l'art).
C'est qui, la "formation restreinte" de la CNIL ? Il y a des experts de la DINUM là-dedans ?
# obligation de moyens vs obligation de résultat
Posté par mahikeulbody . En réponse au lien Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Évalué à 2.
De ce que je comprends, en ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, il y a une obligation de moyens, pas de résultats. Et c'est la formation restreinte de la CNIL qui évalue si les moyens étaient suffisants (selon l'état de l'art).
C'est qui, la "formation restreinte" de la CNIL ? Il y a des experts de la DINUM là-dedans ?