à ne pas confondre avec d'intéret public: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm(...)
" Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier."
# textes complets
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Soutenez le Logiciel Libre et payez moins d'impôts. Évalué à 4.
les entreprises peuvent aussi, Article 238 bis
c'est un décret qui décide si une asso est d'intéret général , autorisation administrative du préfet ou ministre selon le cas
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3352.htm(...)
à ne pas confondre avec d'intéret public:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm(...)
" Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier."