Il existe bien en France une procédure de référé en cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse mais les textes que tu cites concernent les litiges mettant en cause l'administration.
Pour les particuliers ou les entreprise le Juge des référés est respectivement le Président du tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce.
[^] # Re: Droit européen ?
Posté par Nitchevo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le nom Lindows interdit en Suède. Évalué à 1.
Pour faire court:
Il existe bien en France une procédure de référé en cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse mais les textes que tu cites concernent les litiges mettant en cause l'administration.
Pour les particuliers ou les entreprise le Juge des référés est respectivement le Président du tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce.