Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'en France, la procédure existe également : le référé.
Il vous est possible, dans certaines hypothèses, de recourir au juge administratif par le moyen de procédures de référés . Ces procédures particulières vous permettent d'obtenir du juge - plus précisément du juge des référés - et dans un délai plus ou moins rapide certaines mesures provisoires ou conservatoires , c'est-à-dire des mesures qui assurent la sauvegarde de vos droits.
[^] # Re: Droit européen ?
Posté par vincent mary . En réponse à la dépêche Le nom Lindows interdit en Suède. Évalué à 1.
Il vous est possible, dans certaines hypothèses, de recourir au juge administratif par le moyen de procédures de référés . Ces procédures particulières vous permettent d'obtenir du juge - plus précisément du juge des référés - et dans un délai plus ou moins rapide certaines mesures provisoires ou conservatoires , c'est-à-dire des mesures qui assurent la sauvegarde de vos droits.
un petit lien ici :
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jd01.shtml(...)
C'est peut être ce genre de décision qui a été rendue.