L'inscription au TAJ peut durer entre 5 et 40 ans suivant les cas. Pour les victimes c'est 15 an avec possibilité de demander l'effacement dès la condamnation définitive de l'auteur.
De même pour le FNAEG : 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, 25 ans pour les mis en cause et leur parenté directe.
Pour le casier judiciaire c'est jusqu’à 40 ans suivant la gravité de la condamnation.
[^] # Re: 20 ans
Posté par Voltairine . En réponse au lien Fichier "TAJ" de la police potentiellement compromis. Évalué à 1.
L'inscription au TAJ peut durer entre 5 et 40 ans suivant les cas. Pour les victimes c'est 15 an avec possibilité de demander l'effacement dès la condamnation définitive de l'auteur.
De même pour le FNAEG : 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, 25 ans pour les mis en cause et leur parenté directe.
Pour le casier judiciaire c'est jusqu’à 40 ans suivant la gravité de la condamnation.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32727
https://www.cnil.fr/fr/fnaeg-fichier-national-des-empreintes-genetiques
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/casier-judiciaire-combien-de-temps-les-condamnations-restent-elles-inscrites