À noter que le fait de garantir que la copie privée soit possible malgré les mesures techniques de protection, était une mission de l'Hadopi,
Ca date, mais de mémoire les débats ont conclu sur le fait que tu as vaguement le droit, mais que rien n'y personne n'a a te faciliter la tache. Tu le fais, bah très bien, tu le fais pas, tant pis pour toi.
Un corollaire de tout ça, c'est que globalement les ayants-droits ont tous les droits, et que tu as beau venir avec le texte de loi dans les mains, tu te feras défoncer devant un tribunal (pot de fer, pot de terre, ce genre de trucs).
Au final, la copie privée et toutes ces merdes autour, c'est juste pour te taxer du fric de manière opaque (coucou la sacem et tous les autres), et te faire cracher du fric (si si, c'est pas redondant). La copie
Mission essentielle puisqu'il s'agit de s'assurer que les gens peuvent faire ce pour quoi ils paient.
"La copie privée est une exception, pas un droit a récemment rappelé la cour de cassation (affaire Mulholland Drive) : l'auteur ne peut l'interdire, mais il n'a pas à permettre ou faciliter sa réalisation (les mesures techniques de protection s'opposant à la copie ayant expressément été légalisées par la loi DADVSI)."
[^] # Re: Précisions légales
Posté par octane . En réponse au journal Enregistrement de vidéo à la demande avec Xephyr et PulseAudio. Évalué à 8.
Ca date, mais de mémoire les débats ont conclu sur le fait que tu as vaguement le droit, mais que rien n'y personne n'a a te faciliter la tache. Tu le fais, bah très bien, tu le fais pas, tant pis pour toi.
Un corollaire de tout ça, c'est que globalement les ayants-droits ont tous les droits, et que tu as beau venir avec le texte de loi dans les mains, tu te feras défoncer devant un tribunal (pot de fer, pot de terre, ce genre de trucs).
Au final, la copie privée et toutes ces merdes autour, c'est juste pour te taxer du fric de manière opaque (coucou la sacem et tous les autres), et te faire cracher du fric (si si, c'est pas redondant). La copie
"La copie privée est une exception, pas un droit a récemment rappelé la cour de cassation (affaire Mulholland Drive) : l'auteur ne peut l'interdire, mais il n'a pas à permettre ou faciliter sa réalisation (les mesures techniques de protection s'opposant à la copie ayant expressément été légalisées par la loi DADVSI)."
cf https://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02/20/1321-les-droits-d-auteur-pour-les-nuls
et rappelé également par un journal sur un site, mais je ne sais pas s'il est recommandable :D https://linuxfr.org/news/le-droit-a-la-copie-privee-nexisterait-pas