Je croyais que la loi Toubon imposait que les contrats passés en France soient rédigés en français. Ce n'est pas ça ?
Il me semblait que ma prof de droit avait dit que c'était le cas même pour des contrats entre deux sociétés anglo-saxonnes, du moment que le contrat était fait en France. Mais d'un autre côté, mes cours de droits sont assez obscures (pour moi).
Quelqu'un pour me dire où est la vérité ?
[^] # Re: La discussion pour la traduction des licences Creative Commons est lancée.
Posté par Fanf . En réponse à la dépêche La discussion pour la traduction des licences Creative Commons est lancée.. Évalué à 2.
Il me semblait que ma prof de droit avait dit que c'était le cas même pour des contrats entre deux sociétés anglo-saxonnes, du moment que le contrat était fait en France. Mais d'un autre côté, mes cours de droits sont assez obscures (pour moi).
Quelqu'un pour me dire où est la vérité ?