"La Cour exclut la suppression des décisions collectées de façon déloyale en raison de la politique d’open data actuelle tout en condamnant Doctrine.fr pour trouble commercial." (d'après le premier lien).
Donc voila, la situation est claire : la collecte automatisée des décisions de justice provenant de la période pré-Opendata a créé un trouble commercial, et le tribunal a ordonné une réparation du préjudice commercial (débile à mes yeux, je ne trouve rien de "juste" à ce qu'une entreprise doive en 2022 passer par des procédures contraignantes qui n'existent plus du simple fait que ses concurrents historiques ont dû le faire avant 2020 pour des raisons de concurrence "loyale").
Doctrine a bien été condamné en première instance et en appel pour concurrence déloyale.
D'après Vogel, relaxé en première instance, et condamnée seulement partiellement en appel.
Dans tous les cas, la situation actuelle est parfaitement claire : le tribunal a autorisé l'entreprise à garder ces données et à en faire usage. Cet usage n'est donc absolument pas "illégal".
[^] # Re: Et les journalistes, ils font leur boulot?
Posté par arnaudus . En réponse au lien Pourquoi cette IA juridique choisie par l’État crée une vive polémique ?. Évalué à 6.
Donc voila, la situation est claire : la collecte automatisée des décisions de justice provenant de la période pré-Opendata a créé un trouble commercial, et le tribunal a ordonné une réparation du préjudice commercial (débile à mes yeux, je ne trouve rien de "juste" à ce qu'une entreprise doive en 2022 passer par des procédures contraignantes qui n'existent plus du simple fait que ses concurrents historiques ont dû le faire avant 2020 pour des raisons de concurrence "loyale").
D'après Vogel, relaxé en première instance, et condamnée seulement partiellement en appel.
Dans tous les cas, la situation actuelle est parfaitement claire : le tribunal a autorisé l'entreprise à garder ces données et à en faire usage. Cet usage n'est donc absolument pas "illégal".