D'apres la loi, une contrefaçon est "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur" (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus : selon le Code pénal (Article 321-1) :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
L'Etat, prompt à condamner les citoyens qui téléchargent illégalement, mais qui s'asseoit sur la loi lorsqu'il est concerné.
# il suffit d'attaquer l'état pour recel de contrefaçon
Posté par totof2000 . En réponse au lien Pourquoi cette IA juridique choisie par l’État crée une vive polémique ?. Évalué à 4. Dernière modification le 28 novembre 2025 à 14:33.
D'apres la loi, une contrefaçon est "toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyens que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur" (art. L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
De plus : selon le Code pénal (Article 321-1) :
L'Etat, prompt à condamner les citoyens qui téléchargent illégalement, mais qui s'asseoit sur la loi lorsqu'il est concerné.
Amusant (façon de parler) pour une IA "juridique"