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Posté par Faya le 28 novembre 2025 à 21:13. En réponse au lien OVH enjoint à divulguer des données personnelles au Canada.. Évalué à 5. Dernière modification le 28 novembre 2025 à 21:13.
Un 3e lien, d'un avocat qui connaît le sujet : https://xcancel.com/AlexArchambault/status/1994358293842510218#m
En résumé ce sont des choses qui arrivent régulièrement, la France fait elle-même ce genre de demandes et comme elle a un "traité d'entraide judiciaire" avec le Canada, il semble à priori normal qu'elle obtempère, le cas étant couvert par le RGPD.
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[^] # Re: Article très intéressant, merci. Le même en anglais
Posté par Faya . En réponse au lien OVH enjoint à divulguer des données personnelles au Canada.. Évalué à 5. Dernière modification le 28 novembre 2025 à 21:13.
Un 3e lien, d'un avocat qui connaît le sujet : https://xcancel.com/AlexArchambault/status/1994358293842510218#m
En résumé ce sont des choses qui arrivent régulièrement, la France fait elle-même ce genre de demandes et comme elle a un "traité d'entraide judiciaire" avec le Canada, il semble à priori normal qu'elle obtempère, le cas étant couvert par le RGPD.