Le caractère facultatif de la procédure du rescrit fiscal
sur cette page, on revient succinctement sur le caractère facultatif de la procédure de déclaration de rescrit fiscal. A défaut d'en avoir la certitude absolue, l'association par la voie de son président ou de son CA peut en faire la demande.
Concernant l'intéret général
Est-ce que l'association Linuxfr pourrait y prétendre ; mon sentiment est oui :
- gestion déintéressée
- activité non lucrative
- ne pas agir pour un cercle restreint de personnes.
et de citer :
Quelque soit la nature juridique du bénéficiaire (associations, fondations, fonds de dotation...), les dons versés à ce dernier doivent être affectés à des activités d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Marc Quinton . En réponse au lien Un registre national pour déclarer les organismes reconnus d’utilité publique. Évalué à 5.
Le caractère facultatif de la procédure du rescrit fiscal
sur cette page, on revient succinctement sur le caractère facultatif de la procédure de déclaration de rescrit fiscal. A défaut d'en avoir la certitude absolue, l'association par la voie de son président ou de son CA peut en faire la demande.
Concernant l'intéret général
Est-ce que l'association Linuxfr pourrait y prétendre ; mon sentiment est oui :
- gestion déintéressée
- activité non lucrative
- ne pas agir pour un cercle restreint de personnes.
et de citer :
Quelque soit la nature juridique du bénéficiaire (associations, fondations, fonds de dotation...), les dons versés à ce dernier doivent être affectés à des activités d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.