Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.
Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
une activité non lucrative
une gestion désintéressée
un cercle étendu de bénéficiaires
Ces conditions sont fixées par le code général des impôts (CGI) et commentées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip-Impôts) :
Pour les dons faits par les particuliers, consulter l'article 200 du CGI et l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l'article 238 bis du CGI et l'instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
Le rescrit fiscal permet simplement de demander à l'administration de vérifier si une association remplit bien ces critères. Mais on peut aussi le vérifier soi-même.
Le risque est si on se trompe (volontairement ou non): les dons à une association qui n'est pas d'intérêt général ne sont pas déductibles d'impôts, et les donateurs devraient donc corriger leur déclaration d'impôt et supprimer la déduction si ils en ont fait une.
Il s'agit donc surtout de rassurer les donateurs à ce sujet.
A première vue pour LinuxFr, les 3 dernières conditions semblent remplies, reste à voir pour le premier. Est-ce une association culturelle? Scientifique? ou éducative?
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par pulkomandy (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien Un registre national pour déclarer les organismes reconnus d’utilité publique. Évalué à 6.
Si j'ai bien compris le principe, ce n'est pas obligatoire de faire le rescrit fiscal pour être d'intérêt général.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/association-reconnue-dinteret-general-et-recus-fiscaux
Le rescrit fiscal permet simplement de demander à l'administration de vérifier si une association remplit bien ces critères. Mais on peut aussi le vérifier soi-même.
Le risque est si on se trompe (volontairement ou non): les dons à une association qui n'est pas d'intérêt général ne sont pas déductibles d'impôts, et les donateurs devraient donc corriger leur déclaration d'impôt et supprimer la déduction si ils en ont fait une.
Il s'agit donc surtout de rassurer les donateurs à ce sujet.
A première vue pour LinuxFr, les 3 dernières conditions semblent remplies, reste à voir pour le premier. Est-ce une association culturelle? Scientifique? ou éducative?