La réglementation en question est un bel exemple de la tendance à la surveillance de masse
Le droit de vendre des objets d'occasion sur la voie publique en franchise totale de taxes reste une tolérance encadrée par la loi (c'est une "vente au déballage" au sens du code du commerce). On parle de toutes manières de dispositions légales qui datent de plus de 20 ans, donc clairement pas conçues pour constituer des bases de données ou croiser ces bases entre services de l'État.
[^] # Re: Pourquoi conserver la preuve ?
Posté par arnaudus . En réponse au journal La vérification d'âge menace vos données personnelles. Évalué à 4.
Le droit de vendre des objets d'occasion sur la voie publique en franchise totale de taxes reste une tolérance encadrée par la loi (c'est une "vente au déballage" au sens du code du commerce). On parle de toutes manières de dispositions légales qui datent de plus de 20 ans, donc clairement pas conçues pour constituer des bases de données ou croiser ces bases entre services de l'État.