En cas de fuite, le prestataire est donc fautif d'avoir conservé les données ?
Non, puisqu'il avait le droit de le faire. Il faudrait une loi sanctionnant les fuites pour transformer ça en faute. Mais tu identifies comment le responsable de la fuite s'il ne le déclare pas de lui-même ? Et même s'il le fait, le mal est fait : ta CI est dans la nature.
Pour moi, la (seule ?) solution c'est le justificatif d'identité tel qu'il est proposé par France Identité. Elle n'empêche pas le vol/revente de ces données mais elle limite considérablement l'usage qui peut en être fait.
[^] # Re: Pourquoi conserver la preuve ?
Posté par mahikeulbody . En réponse au journal La vérification d'âge menace vos données personnelles. Évalué à 2.
Non, puisqu'il avait le droit de le faire. Il faudrait une loi sanctionnant les fuites pour transformer ça en faute. Mais tu identifies comment le responsable de la fuite s'il ne le déclare pas de lui-même ? Et même s'il le fait, le mal est fait : ta CI est dans la nature.
Pour moi, la (seule ?) solution c'est le justificatif d'identité tel qu'il est proposé par France Identité. Elle n'empêche pas le vol/revente de ces données mais elle limite considérablement l'usage qui peut en être fait.