(ce paragraphe est surtout pour les non-Français qui ne connaîtraient pas les spécificités françaises, et ne couvre pas d'autres types d'asso comme celles dites loi 1905 par exemple) Pour LinuxFr, on parle d'une association loi 1901 en France, déclarée en préfecture https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901 (la liberté d'association étant sinon au niveau constitutionnel) ; ce statut donne une personnalité juridique, à capacité dite « réduite » (de base pas de legs ou donations, et restriction sur les biens immobiliers), permet d'avoir des agréments, un compte bancaire, un régime fiscal, etc.
Et pour le caractère obligatoire de l'enquête, je dirais voir les explications de l'INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/5398693?sommaire=5398695 qui donne le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020428769/ pour le CNIS et surtout la loi de 1951 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020431919 « En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis. »
[^] # Re: Comment une enquête INSEE peut-elle être obligatoire ?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal LinuxFr.org : seconde quinzaine de septembre 2025. Évalué à 4. Dernière modification le 04 octobre 2025 à 20:46.
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/operation/s2229/presentation
et plus particulièrement https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/operation/s2229/mandat-institutionnel
(ce paragraphe est surtout pour les non-Français qui ne connaîtraient pas les spécificités françaises, et ne couvre pas d'autres types d'asso comme celles dites loi 1905 par exemple) Pour LinuxFr, on parle d'une association loi 1901 en France, déclarée en préfecture https://fr.wikipedia.org/wiki/Association_loi_de_1901 (la liberté d'association étant sinon au niveau constitutionnel) ; ce statut donne une personnalité juridique, à capacité dite « réduite » (de base pas de legs ou donations, et restriction sur les biens immobiliers), permet d'avoir des agréments, un compte bancaire, un régime fiscal, etc.
Et pour le caractère obligatoire de l'enquête, je dirais voir les explications de l'INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/5398693?sommaire=5398695 qui donne le décret https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020428769/ pour le CNIS et surtout la loi de 1951 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020431919 « En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis. »