Certain.e.s politiques font mine d'ignorer que le "délit d'opinion", couramment réprimé dans les dictatures, n'existe pas dans la loi française et commettent des abus d'autorité, délits sanctionnés dans notre État de Droit . Cette affaire fait froid dans le dos.
Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006149848
[^] # Re: Et ça c’est très triste
Posté par Maderios . En réponse au lien Loi Duplomb : elles critiquent une députée, et se retrouvent au commissariat. Évalué à 6. Dernière modification le 26 septembre 2025 à 22:02.
Certain.e.s politiques font mine d'ignorer que le "délit d'opinion", couramment réprimé dans les dictatures, n'existe pas dans la loi française et commettent des abus d'autorité, délits sanctionnés dans notre État de Droit . Cette affaire fait froid dans le dos.