Re: Jon "DecSS" Johansen frappe encore

J'attends toujours la solution miracle à cette question.

Article L.214-1 :
lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;

2°A sa radiodiffusion non plus qu’à plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
http://www.ddm.gouv.fr/dossiers_thematiques/documents/liclegale01.h(...)