Pour ce qui est des annexes en anglais, je ne suis pas juriste, mais, à ce que j'en vois, deux cas se présentent:
Soit un contrat rédigé partiellement en langue étrangère a une valeur et ne peut être dénoncé si l'employeur est en mesure de prouver que l'employé maîtrise correctement ladite langue étrangère. Dans ce cas, effectivement, utiliser des annexes au contrat en anglais est un moindre mal; le seul défaut de cette manière de faire étant qu'elle ferme la porte aux employés ne maîtrisant pas l'anglais.
Soit un contrat de travail doit nécessairement être rédigé en langue française pour être valide, auquel cas, quelles que soient les raisons fournies pour ne pas mettre de traduction, le contrat ne sera pas valide, point, et pourra être dénoncé à tout moment par l'employé. Dans ce cas, c'est une traduction, même approximative, qui serait sans doute possible un « moindre mal ».
Ceci dit, je ne suis pas juriste comme je l'ai déjà dit -- et mes cours de droit remontent à loin --, je ne saurais dire laquelle de ces hypothèses est la bonne. Mais ça m'étonnerait que le code du travail ne soit pas explicite sur ce point.
Pour ce qui est des histoires de licences, je trouve effectivement un peu regrettable que le contrat stipule que la GPL est la licence obligatoire « sauf si on ne peut pas faire autrement » (ou alors, corrige-moi si j'ai mal compris?). Je ne suis pas contre la GPL, loin de là (pour la GFDL c'est une autre histoire, mais c'est un autre problème), et j'ai toujours été partisan du copyleft, mais pourquoi limiter le choix dans le contrat ? Si pour une raison ou pour une autre, l'employeur a besoin d'un logiciel sous LGPL, sous licence MIT ou BSD, ce n'est pas possible d'après ce contrat ? Que ce dernier garantisse une certaine éthique, c'est une chose -- c'est le but -- mais il devrait être suffisamment ouvert pour laisser la place à des travaux qui ne manquent pas à cette éthique -- le développement d'un logiciel en LGPL, par exemple. Je ne pense pas que restreindre ses choix, dès le départ, soit une bonne solution. Même si, a priori, il est plus intéressant pour une entreprise, je te l'accorde, de développer une application sous licence GPL que sous licence BSD.
Sinon, il y a une loophole dans l'histoire: si l'employé souhaite quand même développer un logiciel sous licence incompatible avec la GPL, il peut toujours développer, dans son temps libre (ou avoir déjà développé) un logiciel sous cette licence, qu'il présentera ensuite comme nécessaire à la réalisation du logiciel souhaité par l'employeur... non?
Pour ce qui est de l'utilisation dans le vrai monde... Bah, qui vivra verra. J'ai pourtant l'impression que seuls des entrepreneurs partageant en tous points la philosophie de la FSF avant même la création de leur entreprise pourront adopter un tel contrat. Ce contrat laisse énormément de droits à l'employé (quasiment tous les droits, même -- il a même le droit de ne pas fournir le résultat de son travail à son employeur jusqu'à ce que ce dernier lui envoie une lettre recommandée (!), et dispose ensuite d'un délai de trois mois(!!!)), et il faut déjà être convaincu et militant pour, en tant qu'entrepreneur, vouloir l'utiliser. Maintenant, rien ne dit que ce ne sera pas le cas.
[^] # Re: Contrat de travail et Logiciel Libre
Posté par Gruik Man . En réponse à la dépêche Contrat de travail et Logiciel Libre. Évalué à 2.
Ceci dit, je ne suis pas juriste comme je l'ai déjà dit -- et mes cours de droit remontent à loin --, je ne saurais dire laquelle de ces hypothèses est la bonne. Mais ça m'étonnerait que le code du travail ne soit pas explicite sur ce point.
Sinon, il y a une loophole dans l'histoire: si l'employé souhaite quand même développer un logiciel sous licence incompatible avec la GPL, il peut toujours développer, dans son temps libre (ou avoir déjà développé) un logiciel sous cette licence, qu'il présentera ensuite comme nécessaire à la réalisation du logiciel souhaité par l'employeur... non?
(1) c0in