A ma connaissance, il n'existe pas de décision de justice, que ce soit en France ou au niveau de l'Union Européenne, qui statue spécifiquement sur la légalité d'une clause de non-benchmark dans un contrat de licence de logiciel. Cette absence de jurisprudence place effectivement les utilisateurs et les chercheurs dans une situation d'incertitude juridique.
Il est possible que ces clauses soient abusives, pour plusieurs raisons:
En droit de la concurrence, elles pourraient constituer un abus de position dominante si l'éditeur est un acteur majeur du marché.
En droit des contrats, elles pourraient être qualifiées de "clause abusive" créant un déséquilibre significatif au détriment de l'utilisateur, que ce soit pour un consommateur ou même entre professionnels.
Ces clauses peuvent aussi constituer une restriction à la concurrence et à l'information: elles nuisent à la transparence du marché et à l'innovation en empêchant une comparaison objective des solutions. La directive européenne sur la protection des programmes informatiques précise d'ailleurs que ses dispositions ne doivent pas porter préjudice aux règles de la concurrence.
Bon, ce ne sont que quelques éléments (IANAL)... Maintenant il reste à trouver (et à payer) un avocat et créer une jurisprudence... Yapuka...
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: Et interdiction d'interdire le benchmarking
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche La Commission européenne publie une feuille de route sur le logiciel libre. Évalué à 7.
A ma connaissance, il n'existe pas de décision de justice, que ce soit en France ou au niveau de l'Union Européenne, qui statue spécifiquement sur la légalité d'une clause de non-benchmark dans un contrat de licence de logiciel. Cette absence de jurisprudence place effectivement les utilisateurs et les chercheurs dans une situation d'incertitude juridique.
Il est possible que ces clauses soient abusives, pour plusieurs raisons:
En droit de la concurrence, elles pourraient constituer un abus de position dominante si l'éditeur est un acteur majeur du marché.
En droit des contrats, elles pourraient être qualifiées de "clause abusive" créant un déséquilibre significatif au détriment de l'utilisateur, que ce soit pour un consommateur ou même entre professionnels.
Ces clauses peuvent aussi constituer une restriction à la concurrence et à l'information: elles nuisent à la transparence du marché et à l'innovation en empêchant une comparaison objective des solutions. La directive européenne sur la protection des programmes informatiques précise d'ailleurs que ses dispositions ne doivent pas porter préjudice aux règles de la concurrence.
Bon, ce ne sont que quelques éléments (IANAL)... Maintenant il reste à trouver (et à payer) un avocat et créer une jurisprudence... Yapuka...
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor