Il y a déjà bien longtemps, dans un classique du genre, Microsoft Pérou (qui craignait une loi rendant l'usage de LL obligatoire dans les administrations péruviennes) avait eu le droit à ce contre-argument :
«C'est une erreur de compréhension. Le projet de loi n'affecte en rien les droits que vous citez. Il se limite exclusivement à établir les conditions d'utilisation du logiciel de la part des institutions publiques, sans s'immicer aucunement dans le secteur du commerce privé. C'est un principe bien établi que l'État ne bénéficie pas de la même liberté de contrat que le secteur privé, car il est précisément limité dans ses actions par la nécessité de transparence des actes publics ; et en ce sens, la préservation de l'intérêt général doit prévaloir lorqu'il légifère en la matière.»
Le texte complet peut se trouver ici : http://www.easter-eggs.org/article_269_Lettre_de_M_Villanueva_a_Mic(...)
Ça reste un modèle du genre (puisque toute l'argumentation MS y est, avec toute la contre-argumentation :)), j'ai mis cette URL-là, car pas moyen de retrouver la traduction sur le site d'April.
[^] # Re: Ça bouge au Brésil
Posté par JSL . En réponse à la dépêche Ça bouge au Brésil. Évalué à 5.
«C'est une erreur de compréhension. Le projet de loi n'affecte en rien les droits que vous citez. Il se limite exclusivement à établir les conditions d'utilisation du logiciel de la part des institutions publiques, sans s'immicer aucunement dans le secteur du commerce privé. C'est un principe bien établi que l'État ne bénéficie pas de la même liberté de contrat que le secteur privé, car il est précisément limité dans ses actions par la nécessité de transparence des actes publics ; et en ce sens, la préservation de l'intérêt général doit prévaloir lorqu'il légifère en la matière.»
Le texte complet peut se trouver ici :
http://www.easter-eggs.org/article_269_Lettre_de_M_Villanueva_a_Mic(...)
Ça reste un modèle du genre (puisque toute l'argumentation MS y est, avec toute la contre-argumentation :)), j'ai mis cette URL-là, car pas moyen de retrouver la traduction sur le site d'April.