Le droit à la copie privée n'est plus une exception dans la mesure où la rémunération des ayant droits est assuré depuis la "fameuse" taxe Tasca sur différents supports, y compris la disquette !
Ca c'est ce qui devrait etre, neamoins pour l'instant ce n'est pas le cas. Rien de la loi Francaise ne garanti que tu vas pouvoir faire cette copie, ce n'est donc pas un droit. La seule chose qui est dite est que si tu fais une copie pour un usage prive et personel alors ca ne concerne pas les diverses regulations sur les droits d'auteur.
C'est donc bien aujourd'hui encore une exception de droit.
[^] # Re: La copie privée est un droit
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche Conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD. Évalué à 1.
Ca c'est ce qui devrait etre, neamoins pour l'instant ce n'est pas le cas. Rien de la loi Francaise ne garanti que tu vas pouvoir faire cette copie, ce n'est donc pas un droit. La seule chose qui est dite est que si tu fais une copie pour un usage prive et personel alors ca ne concerne pas les diverses regulations sur les droits d'auteur.
C'est donc bien aujourd'hui encore une exception de droit.
Kha