Le transfert d'un fomat a un autre pour raison de compatibilite ne rentre pas dans le cadre de la loi, sinon les zones sur DVDs seraient deja illegales.
Les zones sur DVDs ne sont peut être pas illégales mais ne sont pas légales non plus. Je m'explique ;o)
On peut considérer les zones comme des normes de formatage d'information, donc de ce point de vu là, c'est pas illégales ... un peu comme PAL/SECAM/NICAM/...
Mais pour le moment il n'y a aucune loi qui protège celà, ce qui veux dire qu'un lecteur DVD dézoné est encore légal, que l'import de DVD zone 1 est autorisé ...
Mais le problème, c'est que si une loi interdisait le contournement de protection, c'est tout une partie du commerce de l'import culturel (bon d'accord zone 1, y a pas grand chose mais quand même) qui serait fortement restraint ...
[^] # Re: Conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD
Posté par Midilaïr . En réponse à la dépêche Conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD. Évalué à 0.
Les zones sur DVDs ne sont peut être pas illégales mais ne sont pas légales non plus. Je m'explique ;o)
On peut considérer les zones comme des normes de formatage d'information, donc de ce point de vu là, c'est pas illégales ... un peu comme PAL/SECAM/NICAM/...
Mais pour le moment il n'y a aucune loi qui protège celà, ce qui veux dire qu'un lecteur DVD dézoné est encore légal, que l'import de DVD zone 1 est autorisé ...
Mais le problème, c'est que si une loi interdisait le contournement de protection, c'est tout une partie du commerce de l'import culturel (bon d'accord zone 1, y a pas grand chose mais quand même) qui serait fortement restraint ...