Cette loi rend illegale tout moyen de contournement des mesures de protection. En faisant pression, vous essaye de contourner ces futurs mesures de protection.
Boycott dans le but de pouvoir faire une copie prive => illegal.
Si jamais cette loi est retro-active... ;)
De plus rendre publique un moyen de contournement est aussi interdit.
Appel au boycott => illegal.
Emettre une opinion negative a propos de ces moyens de contournements peut-etre assimile a une incitation au boycott.
Imaginons qu'un CD soit vendu sous 2 versions, une protege et l'autre non. Si vous achetez la version non-protege en ayant conscience qu'une version protege existe, vous contourne la protection de cette derniere...
# Re: L'EUCD en route pour être transposé en France
Posté par grezty . En réponse à la dépêche L'EUCD en route pour être transposé en France. Évalué à 1.
Cette loi rend illegale tout moyen de contournement des mesures de protection. En faisant pression, vous essaye de contourner ces futurs mesures de protection.
Boycott dans le but de pouvoir faire une copie prive => illegal.
Si jamais cette loi est retro-active... ;)
De plus rendre publique un moyen de contournement est aussi interdit.
Appel au boycott => illegal.
Emettre une opinion negative a propos de ces moyens de contournements peut-etre assimile a une incitation au boycott.
Imaginons qu'un CD soit vendu sous 2 versions, une protege et l'autre non. Si vous achetez la version non-protege en ayant conscience qu'une version protege existe, vous contourne la protection de cette derniere...