Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.
Bon comme quoi il y a encore une marge de manoeuvre, reste a faire pression pour que ces bonnes idées soient conservée dans le texte final.
[^] # Re: L'EUCD en route pour être transposé en France
Posté par Yohann (site web personnel) . En réponse à la dépêche L'EUCD en route pour être transposé en France. Évalué à 3.
Bon comme quoi il y a encore une marge de manoeuvre, reste a faire pression pour que ces bonnes idées soient conservée dans le texte final.