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Posté par Voltairine le 10 avril 2025 à 07:45. En réponse au lien Fil Mastodon : la bataille des logiciels libres de comptabilité . Évalué à 4.
Ce n'est pas encore fait. La mesure qui prévoit d'abaisser le seuil de chiffre d’affaire à 25000€/an pour être en franchise de TVA a été suspendue au moins jusqu'au 1er juin 2025 :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/franchise-tva-entreprises
Pour l'instant la commission des finances plaide pour un abandon :
https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/09-04-2025/franchise-en-base-de-tva-la-commission-des-finances-plaide-pour-labandon-dune-reforme-improvisee.html
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[^] # Re: PDP
Posté par Voltairine . En réponse au lien Fil Mastodon : la bataille des logiciels libres de comptabilité . Évalué à 4.
Ce n'est pas encore fait. La mesure qui prévoit d'abaisser le seuil de chiffre d’affaire à 25000€/an pour être en franchise de TVA a été suspendue au moins jusqu'au 1er juin 2025 :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/franchise-tva-entreprises
Pour l'instant la commission des finances plaide pour un abandon :
https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/09-04-2025/franchise-en-base-de-tva-la-commission-des-finances-plaide-pour-labandon-dune-reforme-improvisee.html