Bah, ça n'est pas la première fois qu'il y a des frictions entre la cour de justice Européenne et les droits nationaux... J'ai parcouru l'arrêt, et j'imagine que l'État Hongrois est en droit de le contester, parce qu'il utilise une entourloupe un peu grosse pour s'asseoir sur la hiérarchie des normes. Jusqu'à preuve du contraire, l'établissement de registres d'état civil est du domaine du régalien, donc un règlement comme le RGPD ne peut pas imposer aux États la liste des documents nécessaire à des modifications d'état civil. Le réglement d'ailleurs prévoit spécifiquement que dans de telles conditions le droit de modification est conditionné à la production de pièces justificatives, et c'est le rôle des États d'établir ces listes. Il est évident qu'on ne peut pas aller à la mairie comme ça pour faire changer son nom ou sa nationalité, c'est très différent que de faire changer son adresse sur un contrat de téléphone mobile.
La clé, c'est que la CEDH (qui, pour le coup, est supérieure aux droits nationaux) a déja établi que pour le changement de sexe, un certificat médical pouvait être demandé, mais qu'un certificat de chirurgie contrevenait aux droits de l'Homme. Donc, la CJUE se base sur une jurisprudence de la CEDH pour faire passer le RGPD au-dessus du droit national Hongrois. On peut quand même s'étonner au minimum de cette situation, parce qu'à la base, le RGPD n'est pas du tout censé pouvoir faire ça; cette décision semblerait un peu similaire à condamner le régime Nazi parce qu'il n'a pas respecté le consentement des prisonniers juifs à figurer sur les registres des camps de concentration. Je ne suis pas certain qu'il soit "bon" d'une manière générale de se réjouir qu'on puisse exploiter la complexité des montages juridiques parce que la décision rendue est "bonne"; si le RGPD commence à être utilisé de manière indirecte pour modifier les lois nationales dans un cadre qui n'a rien à voir avec le traitement des données personnelles, il risque d'être modifié ou supprimé, et c'est tout le monde qui y perdra.
[^] # Re: La Hongrie...
Posté par arnaudus . En réponse au journal changer de genre est un droit garanti par le RGPD. Évalué à 1.
Bah, ça n'est pas la première fois qu'il y a des frictions entre la cour de justice Européenne et les droits nationaux... J'ai parcouru l'arrêt, et j'imagine que l'État Hongrois est en droit de le contester, parce qu'il utilise une entourloupe un peu grosse pour s'asseoir sur la hiérarchie des normes. Jusqu'à preuve du contraire, l'établissement de registres d'état civil est du domaine du régalien, donc un règlement comme le RGPD ne peut pas imposer aux États la liste des documents nécessaire à des modifications d'état civil. Le réglement d'ailleurs prévoit spécifiquement que dans de telles conditions le droit de modification est conditionné à la production de pièces justificatives, et c'est le rôle des États d'établir ces listes. Il est évident qu'on ne peut pas aller à la mairie comme ça pour faire changer son nom ou sa nationalité, c'est très différent que de faire changer son adresse sur un contrat de téléphone mobile.
La clé, c'est que la CEDH (qui, pour le coup, est supérieure aux droits nationaux) a déja établi que pour le changement de sexe, un certificat médical pouvait être demandé, mais qu'un certificat de chirurgie contrevenait aux droits de l'Homme. Donc, la CJUE se base sur une jurisprudence de la CEDH pour faire passer le RGPD au-dessus du droit national Hongrois. On peut quand même s'étonner au minimum de cette situation, parce qu'à la base, le RGPD n'est pas du tout censé pouvoir faire ça; cette décision semblerait un peu similaire à condamner le régime Nazi parce qu'il n'a pas respecté le consentement des prisonniers juifs à figurer sur les registres des camps de concentration. Je ne suis pas certain qu'il soit "bon" d'une manière générale de se réjouir qu'on puisse exploiter la complexité des montages juridiques parce que la décision rendue est "bonne"; si le RGPD commence à être utilisé de manière indirecte pour modifier les lois nationales dans un cadre qui n'a rien à voir avec le traitement des données personnelles, il risque d'être modifié ou supprimé, et c'est tout le monde qui y perdra.