Re: douche connectée

Si tu passes des musiques libres, dans un commerce, il faudra quand même payer la SACEM (qui ne reversera rien aux auteurs de ces musiques libres, bien entendu).

Le jugement:
https://next.ink/6356/108542-la-cour-cassation-confirme-redevance-sur-musiques-libres-diffusees-dans-magasins/

Complément:
https://musique-libre.org/doc/diffusion-de-musiques-libres-dans-un-lieu/

Extrait de la page Next Impact:

Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation. Selon eux, la cour d’appel de Paris ne pouvait exiger de Saint Maclou le paiement d’une redevance alors que l’enseigne diffusait de la musique libre. La Cour de cassation a pourtant validé cette obligation.

Épilogue dans l’affaire dite Saint Maclou. Retour à 2009. L'enseigne signait un contrat avec MusicMatic France pour diffuser des musiques « libres de redevances » puisées sur la plateforme de musiques libres Jamendo.

Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.

Prévue à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance est collectée par la première pour le compte de la seconde. Après ponction des inévitables frais de gestion, les sommes sont ensuite réparties entre les artistes interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (représentés par la SCPP et la SPPF).

Le 6 avril 2018, la cour d’appel de Paris donnait raison aux sociétés de gestion collective : la musique est soumise à la rémunération équitable dès lors qu’elle est diffusée dans les magasins accessibles au public. Peu importe qu’elle soit libre ou non. Peu importe que les œuvres soient issues du catalogue de la SACEM ou non.

Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html