Cette licence n'est pas un contrat pour la plupart des juridictions et notamment étasunienne :
La GPL a été conçue comme une licence, plutôt que comme un contrat. Dans les juridictions de droit commun (Common Law, notamment les pays anglo-saxons, membres ou issus du Commonwealth), la distinction entre une licence et un contrat est importante : les contrats relèvent du droit des contrats, tandis que les licences (et donc la GPL) relèvent du droit d’auteur (copyright)
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par Voltairine . En réponse au lien FYI: An appeals court may kill a GNU GPL software license. Évalué à 6.
Cette licence n'est pas un contrat pour la plupart des juridictions et notamment étasunienne :
Réfs :
The GPL Is a License, not a Contract
et
https://lwn.net/Articles/61292/