Tu es sûr pour la contrefaçon de droit d'auteur? D'après https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon , pour le droit d'auteur, seul l'auteur est en droit d'agir. Le consommateur d'un produit acheté contrefait peut signaler à la répression des fraudes, mais je ne suis pas sûr que les poursuites s'apparentent à des poursuites pour contrefaçon, là ça serait plutôt au niveau du code de la consommation (tromperie, vice caché, etc).
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par arnaudus . En réponse au lien FYI: An appeals court may kill a GNU GPL software license. Évalué à 5.
Tu es sûr pour la contrefaçon de droit d'auteur? D'après https://www.inpi.fr/valoriser-vos-actifs/faire-face-la-contrefacon , pour le droit d'auteur, seul l'auteur est en droit d'agir. Le consommateur d'un produit acheté contrefait peut signaler à la répression des fraudes, mais je ne suis pas sûr que les poursuites s'apparentent à des poursuites pour contrefaçon, là ça serait plutôt au niveau du code de la consommation (tromperie, vice caché, etc).
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.