L'argument (que je ne cautionne pas, hein) est qu'un crédit d'impôt n'est pas de l'argent public donné, c'est de l'argent que l'État a renoncé à recevoir. Ça me semble un peu trop subtil et bureaucratique pour être bien solide... Disons que c'est le fondement juridique de la non-évaluation des crédits d'impôt : ce n'est pas une subvention, c'est de l'argent qui appartient aux entreprises et dont elles font ce qu'elles veulent.
Par contre, les politiques de crédit d'impôt sont évaluées, notamment par la cour des comptes. Qui, très régulièrement, démontre leur inefficacité, et ça ne change rien.
Mais bon, sur le fond, donc, les laboratoires de recherche ne bénéficient pas de crédits d'impôts, ils bénéficient de financements publics, qui apparaissent comme des dépenses au budget de l'État, et qui appartiennent donc à l'Etat qui a le devoir de dûment contrôler la manière dont il est dépensé. Quand le laboratoire est adossé à une structure de droit privée (de type association ou fondation), les règles de dépenses sont beaucoup plus souples.
[^] # Re: Liberté & démocratie
Posté par arnaudus . En réponse au lien C'est la peau de la démocratie qu'ils veulent. Évalué à 3. Dernière modification le 05 mars 2025 à 15:13.
L'argument (que je ne cautionne pas, hein) est qu'un crédit d'impôt n'est pas de l'argent public donné, c'est de l'argent que l'État a renoncé à recevoir. Ça me semble un peu trop subtil et bureaucratique pour être bien solide... Disons que c'est le fondement juridique de la non-évaluation des crédits d'impôt : ce n'est pas une subvention, c'est de l'argent qui appartient aux entreprises et dont elles font ce qu'elles veulent.
Par contre, les politiques de crédit d'impôt sont évaluées, notamment par la cour des comptes. Qui, très régulièrement, démontre leur inefficacité, et ça ne change rien.
Mais bon, sur le fond, donc, les laboratoires de recherche ne bénéficient pas de crédits d'impôts, ils bénéficient de financements publics, qui apparaissent comme des dépenses au budget de l'État, et qui appartiennent donc à l'Etat qui a le devoir de dûment contrôler la manière dont il est dépensé. Quand le laboratoire est adossé à une structure de droit privée (de type association ou fondation), les règles de dépenses sont beaucoup plus souples.