La CEDH juge avant tout les lois et leur conformité par rapport à la charte européenne des droits humains. C'est pour ça que l'accusé est toujours un état (et même quand le plaignant est un état, ce qui est très très rare, c'est face à un autre état, genre Ukraine c. Russie (cas 20958/14 et 38334/18)).
Et la CEDH ne regarde précisement que l'application des lois, donc il faut d'abord avoir un jugement et une affaire, et avoir épuisé les recours en droit interne. C'est pas le conseil constit qui va donner un avis sur les lois avant/après le vote sans jugement ou fait, c'est différent.
Les arrêts de la CEDH sont souvent obscurs, parce que les textes sont très vagues
Je veux bien reconnaître que c'est verbeux, mais c'est du droit, il y a des nuances, parce qu'on peut pas faire autrement.
si l'article 2 est transgressé ou non.
L'article 2 dit que l'état doit faire tout son possible pour préserver la vie. Le souci, c'est que c'est assez haut niveau, et bien sur, on a des soucis en pratique (genre le fameux trolley probléme). Des articles qui sont en opposition, ça arrive souvent et c'est la que la cour doit juger. Exemple, la liberté d'expression (article 10) contre le droit à la vie privée (article 8), qui s'appliquerait à du revenge porn ou du doxxing (notamment sur les personnalités publiques).
La, la cour dit que l'état n'a pas fait assez, en pointant les défaillances diverses, et qu'on pouvait faire mieux (à savoir ne pas avoir de défaillance).
L'article 2 ne dit pas simplement "il faut jamais tuer", car la légitime défense existe, et qu'il y a beaucoup de droits ou il y a des oppositions.
Après tout, il n'est jamais absolument nécessaire de réprimer une émeute, donc on va essayer de discuter des options laisser cramer / réprimer
Alors ça dépend, si l'émeute peut entraîner des affrontements et des morts, l'état doit intervenir justement par application de l'article 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture).
Par exemple, dans l'affaire Identoba et autres c. Georgie, la Georgie a été reconnu coupable car elle n'a pas empêché le clash entre une marche pour les droits LGBTQ à Tbilisi le 17 mai 2012 et une contre manifestation de groupes orthodoxes qui voulait en découdre. Le détail est dans le jugement.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 5.
La CEDH juge avant tout les lois et leur conformité par rapport à la charte européenne des droits humains. C'est pour ça que l'accusé est toujours un état (et même quand le plaignant est un état, ce qui est très très rare, c'est face à un autre état, genre Ukraine c. Russie (cas 20958/14 et 38334/18)).
Et la CEDH ne regarde précisement que l'application des lois, donc il faut d'abord avoir un jugement et une affaire, et avoir épuisé les recours en droit interne. C'est pas le conseil constit qui va donner un avis sur les lois avant/après le vote sans jugement ou fait, c'est différent.
Je veux bien reconnaître que c'est verbeux, mais c'est du droit, il y a des nuances, parce qu'on peut pas faire autrement.
L'article 2 dit que l'état doit faire tout son possible pour préserver la vie. Le souci, c'est que c'est assez haut niveau, et bien sur, on a des soucis en pratique (genre le fameux trolley probléme). Des articles qui sont en opposition, ça arrive souvent et c'est la que la cour doit juger. Exemple, la liberté d'expression (article 10) contre le droit à la vie privée (article 8), qui s'appliquerait à du revenge porn ou du doxxing (notamment sur les personnalités publiques).
La, la cour dit que l'état n'a pas fait assez, en pointant les défaillances diverses, et qu'on pouvait faire mieux (à savoir ne pas avoir de défaillance).
L'article 2 ne dit pas simplement "il faut jamais tuer", car la légitime défense existe, et qu'il y a beaucoup de droits ou il y a des oppositions.
Ensuite, si tu veux des explications plus digestes, il y a des guides par article comme ic:
https://ks.echr.coe.int/fr/web/echr-ks/article-2
Alors ça dépend, si l'émeute peut entraîner des affrontements et des morts, l'état doit intervenir justement par application de l'article 2 (droit à la vie) ou 3 (interdiction de la torture).
Par exemple, dans l'affaire Identoba et autres c. Georgie, la Georgie a été reconnu coupable car elle n'a pas empêché le clash entre une marche pour les droits LGBTQ à Tbilisi le 17 mai 2012 et une contre manifestation de groupes orthodoxes qui voulait en découdre. Le détail est dans le jugement.