Je ne comprends pas quelles sont les sanctions auxquelles l'état français serait condamné.
Pour être honnête, je ne suis pas sûr de comprendre exactement ce que le jugement dit. Il semble confirmer qu'il y a eu un usage abusif de la force, mais en même temps que l'enquête a été bien faite (alors que l'enquête n'a pas réussi à déterminer les responsabilités individuelles). Ça me semble assez paradoxal, non? Soit c'est la chaine de commandement qui a donné des consignes illégales (volontairement ou par manque de discernement quant à l'état de la situation), soit c'est quelqu'un localement qui a été au-delà des ordres (un gendarme ou un de ses responsables sur le terrain).
Ou alors, le jugement implique que le problème est au niveau de la loi (tout ce qui s'est passé est conforme à la loi française, mais du coup c'est la loi qui doit être changée parce qu'elle permet une violation des droits de l'Homme). Ça pourrait expliquer pourquoi l'État est condamné mais pas les individus... sauf que ma compréhension de l'article 2 de la convention EDH ne permet pas cette interprétation (on peut réprimer une émeute "conformément à la loi").
Les arrêts de la CEDH sont souvent obscurs, parce que les textes sont très vagues. Là, en l'occurrence, le texte de référence est l'article 2, qui dit "La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : [...] pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.", donc si je comprends bien la totalité du débat porte sur le terme "absolument"? Je n'y connais rien en droit, mais j'aimerais bien qu'on m'explique comment des juges peuvent déterminer si l'article 2 est transgressé ou non. Après tout, il n'est jamais absolument nécessaire de réprimer une émeute, donc on va essayer de discuter des options laisser cramer / réprimer? Comment est-ce qu'on fait pour ne pas se retrouver avec une discussion de bistro?
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par arnaudus . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 3. Dernière modification le 27 février 2025 à 16:14.
Pour être honnête, je ne suis pas sûr de comprendre exactement ce que le jugement dit. Il semble confirmer qu'il y a eu un usage abusif de la force, mais en même temps que l'enquête a été bien faite (alors que l'enquête n'a pas réussi à déterminer les responsabilités individuelles). Ça me semble assez paradoxal, non? Soit c'est la chaine de commandement qui a donné des consignes illégales (volontairement ou par manque de discernement quant à l'état de la situation), soit c'est quelqu'un localement qui a été au-delà des ordres (un gendarme ou un de ses responsables sur le terrain).
Ou alors, le jugement implique que le problème est au niveau de la loi (tout ce qui s'est passé est conforme à la loi française, mais du coup c'est la loi qui doit être changée parce qu'elle permet une violation des droits de l'Homme). Ça pourrait expliquer pourquoi l'État est condamné mais pas les individus... sauf que ma compréhension de l'article 2 de la convention EDH ne permet pas cette interprétation (on peut réprimer une émeute "conformément à la loi").
Les arrêts de la CEDH sont souvent obscurs, parce que les textes sont très vagues. Là, en l'occurrence, le texte de référence est l'article 2, qui dit "La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : [...] pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.", donc si je comprends bien la totalité du débat porte sur le terme "absolument"? Je n'y connais rien en droit, mais j'aimerais bien qu'on m'explique comment des juges peuvent déterminer si l'article 2 est transgressé ou non. Après tout, il n'est jamais absolument nécessaire de réprimer une émeute, donc on va essayer de discuter des options laisser cramer / réprimer? Comment est-ce qu'on fait pour ne pas se retrouver avec une discussion de bistro?