Aucune, ce n'est pas du ressort de la CEDH dont les arrêts sont essentiellement déclaratoires (arrêt sur une violation). Par contre, "pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit tirer les conséquences de cette décision" comme dit l'avocat de la famille de Rémi Fraisse : indemniser pour ne pas s'exposer à un arrêt accordant une satisfaction équitable, et réviser sa gestion d'interventions des forces de l'ordre pour éviter d'autres plaintes.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par orfenor . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 4. Dernière modification le 27 février 2025 à 11:32.
Aucune, ce n'est pas du ressort de la CEDH dont les arrêts sont essentiellement déclaratoires (arrêt sur une violation). Par contre, "pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit tirer les conséquences de cette décision" comme dit l'avocat de la famille de Rémi Fraisse : indemniser pour ne pas s'exposer à un arrêt accordant une satisfaction équitable, et réviser sa gestion d'interventions des forces de l'ordre pour éviter d'autres plaintes.