Article 226-4-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
# Rappel à la loi
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au journal Wikipédia:Lettre ouverte : non à l'intimidation des contributeurs bénévoles. Évalué à 7.
Article 226-4-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
"La première sécurité est la liberté"