Ce qui prouve que les institutions fonctionnent et que les élus (ou le gouvernement) ne peuvent pas « s’asseoir » sur la constitution.
Lorsque de tels textes sont votés c'est soit par ignorance du droit constitutionnel, soit a des fins purement électoralistes. On sait pertinemment que cela ne passera pas mais on montre aux électeurs que l'on agit contre la submersion.
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par Voltairine . En réponse au lien « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro. Évalué à 1.
Ce qui prouve que les institutions fonctionnent et que les élus (ou le gouvernement) ne peuvent pas « s’asseoir » sur la constitution.
Lorsque de tels textes sont votés c'est soit par ignorance du droit constitutionnel, soit a des fins purement électoralistes. On sait pertinemment que cela ne passera pas mais on montre aux électeurs que l'on agit contre la submersion.