sur celui là c'était vraiment au delà du doute; 1/3 de la loi censurée, a ce niveau là le CC aurait du tout censurer, car le texte qui a été voté a l'assemblé ne ressemble plus au texte final
Mais c'est régulier, lors de la hadopi y'avait aussi des députés qui avaient voté en pleine conscience des amendement inconstitutionnels, se reposant sur le CC pour faire le travail.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé
Posté par fearan . En réponse au lien « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro. Évalué à 3.
ce texte par exemple
https://www.leclubdesjuristes.com/justice/loi-immigration-un-conseil-constitutionnel-a-cheval-sur-le-droit-damendement-des-parlementaires-4632/
sur celui là c'était vraiment au delà du doute; 1/3 de la loi censurée, a ce niveau là le CC aurait du tout censurer, car le texte qui a été voté a l'assemblé ne ressemble plus au texte final
Mais c'est régulier, lors de la hadopi y'avait aussi des députés qui avaient voté en pleine conscience des amendement inconstitutionnels, se reposant sur le CC pour faire le travail.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent