Re: Obligation de passer par un prestataire privé

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[^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé

Posté par Voltairine le 11 février 2025 à 18:40. En réponse au lien « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro. Évalué à 1.

Oui cela compte. Mais dans ce cas le texte est annulé par le Conseil Constitutionnel.

À quels textes fais-tu référence ?