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Re: Obligation de passer par un prestataire privé

Retourner au contenu associé (lien : « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro)

  • [^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé

    Posté par fearan le 11 février 2025 à 18:21. En réponse au lien « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro. Évalué à 7.

    À quel moment un élu a-t-il commis un acte contraire à la Constitution ?

    Voter des lois / amendement qu'on sait anti constitutionnel ça compte?

    Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

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