Notez que dans des cas de harcèlement par exemple – qui n'ont rien à voir avec ce dont il est question ici – l'enregistrement effectué à l'insu de l'agresseur est de plus en plus considéré comme recevable devant un tribunal.
C'est du pénal. Comme tu le dis bien, ça n'a rien à voir avec un différent commercial, donc je ne comprends pas l'argument. La jurisprudence distingue très clairement le pénal du civil en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements, donc il n'y a aucune ambiguïté sur cette question.
[^] # Re: Mode balek
Posté par arnaudus . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 4. Dernière modification le 03 février 2025 à 11:14.
C'est du pénal. Comme tu le dis bien, ça n'a rien à voir avec un différent commercial, donc je ne comprends pas l'argument. La jurisprudence distingue très clairement le pénal du civil en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements, donc il n'y a aucune ambiguïté sur cette question.