Pour le commun des mortels (dont moi), je crois, ce n’est pas toujours très clair et pas que pour la contrefaçon. Mais en gros, je pense que c’est la différence de savoir est-ce que la sanction peut être de la prison ou juste une amende, puis aussi de savoir l’autorité compétente à juger/sanctionner ? Bon, j’attends aussi les juristes qui passent par ici.
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." ― David Hume
[^] # Re: Mode balek
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 3.
Pour le commun des mortels (dont moi), je crois, ce n’est pas toujours très clair et pas que pour la contrefaçon. Mais en gros, je pense que c’est la différence de savoir est-ce que la sanction peut être de la prison ou juste une amende, puis aussi de savoir l’autorité compétente à juger/sanctionner ? Bon, j’attends aussi les juristes qui passent par ici.
"It is seldom that liberty of any kind is lost all at once." ― David Hume