Par contre, j’offrirai des réductions pour chaque commanditaire dénoncé-e
Là tu pars sur une enquête approfondie, avec un dossier, des auditions, éventuellement des inspections sur place... Des semaines ou des mois de travail. C'est très très différent de "on file une amende et on passe au prospectus suivant, on en fait 8 par jour à la chaine".
Aucun prestataire ne se lave les mains de ce que fait l’agence mandatée et les entreprises savent ce pour quoi elles payent.
Ça n'est pas un principe de droit, ça. Si tu veux coller une amende, il faut qu'il y ait des textes de loi qui s'y rapportent. "Allez hop les mafieux on passe au tiroir-caisse", ça a l'air d'être une bonne idée, mais ça n'est pas très compatible avec l'état de droit.
Il semble établi que ces prospectus bleu-blanc-rouge sont illégaux. En effet, par exemple, l'utilisation d'emblèmes d'institutions de l'État est interdite, mais c'est du ressort du code de la propriété intellectuelle, pas du code du commerce. Je doute que la répression des fraudes soit habilitée à mettre des amendes pour contrefaçon. Ensuite, on peut reprocher aux prestataires de faire de l'abus de faiblesse (surfacturation ciblée sur les consommateurs fragiles, etc). Mais il faut des cas précis, avec des victimes qui portent plainte, etc. Bref, gros dossier, tribunal, appel possible, etc. Ça prend du temps, ça coûte cher, il y a des cas bien plus graves à traiter, etc.
Ces prospectus et les serruriers à la facture alourdie pour les petits vieux, c'est l'équivalent du type pressé qui traverse au bonhomme rouge en termes de pratiques commerciales. C'est de l'incivilité, c'est théoriquement un délit, mais punir tous ces trucs nécessiterait de détourner les services concernés de dossiers biens plus lourds; ça va encombrer les services administratifs, les tribunaux, ça va déclencher des amendes impayées qu'il va falloir gérer, les artisans vont aller se plaindre qu'ils sont surcontrôlés, les politiques vont lâcher les agents de la répression des fraudes et vont suggérer que ça n'est pas étonnant qu'ils se prennent un coup de barre de fer de temps en temps... En voulant résoudre un problème tu en as créé 18 autres.
[^] # Re: Mode balek
Posté par arnaudus . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 3.
Là tu pars sur une enquête approfondie, avec un dossier, des auditions, éventuellement des inspections sur place... Des semaines ou des mois de travail. C'est très très différent de "on file une amende et on passe au prospectus suivant, on en fait 8 par jour à la chaine".
Ça n'est pas un principe de droit, ça. Si tu veux coller une amende, il faut qu'il y ait des textes de loi qui s'y rapportent. "Allez hop les mafieux on passe au tiroir-caisse", ça a l'air d'être une bonne idée, mais ça n'est pas très compatible avec l'état de droit.
Il semble établi que ces prospectus bleu-blanc-rouge sont illégaux. En effet, par exemple, l'utilisation d'emblèmes d'institutions de l'État est interdite, mais c'est du ressort du code de la propriété intellectuelle, pas du code du commerce. Je doute que la répression des fraudes soit habilitée à mettre des amendes pour contrefaçon. Ensuite, on peut reprocher aux prestataires de faire de l'abus de faiblesse (surfacturation ciblée sur les consommateurs fragiles, etc). Mais il faut des cas précis, avec des victimes qui portent plainte, etc. Bref, gros dossier, tribunal, appel possible, etc. Ça prend du temps, ça coûte cher, il y a des cas bien plus graves à traiter, etc.
Ces prospectus et les serruriers à la facture alourdie pour les petits vieux, c'est l'équivalent du type pressé qui traverse au bonhomme rouge en termes de pratiques commerciales. C'est de l'incivilité, c'est théoriquement un délit, mais punir tous ces trucs nécessiterait de détourner les services concernés de dossiers biens plus lourds; ça va encombrer les services administratifs, les tribunaux, ça va déclencher des amendes impayées qu'il va falloir gérer, les artisans vont aller se plaindre qu'ils sont surcontrôlés, les politiques vont lâcher les agents de la répression des fraudes et vont suggérer que ça n'est pas étonnant qu'ils se prennent un coup de barre de fer de temps en temps... En voulant résoudre un problème tu en as créé 18 autres.